Lois & décrets, fixant le régime des matériels de guerre,
armes et munitions.

Le dernier décret n° 1463 - 2005.

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Souci récurrent s'il en est, celui de l'adéquation entre la détention de véhicules, engins, pièces, armes, munitions de collection, qu'implique notre action, généralement patrimoniale, l'objet social de notre fédération et par conséquent celui de ses clubs, ses adhérents, et la réalité des lois et décrets.

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Un peu d'histoire.

Les "Constituants de 1789" et les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ont indiqué que le droit pour les citoyens de détenir des armes constituait un droit naturel existant en tout lieu depuis des temps immémoriaux, c'est-à-dire, "un principe supérieur et intangible, qui s'impose non seulement aux autorités d'un État déterminé, mais aux autorités de tous les États".

Ainsi, dans le cadre de l'examen du projet de déclaration des droits du "comité des cinq" destiné à recevoir les plans de Constitution, Monsieur le comte de Mirabeau avait proposé que soit adopté un article X dans la rédaction suivante : "Tout citoyen a le droit d'avoir chez lui des armes, et de s'en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense, contre toute agression illégale qui mettrait en péril la vie, les membres, ou la liberté d'un ou plusieurs citoyens".

Or, les membres du comité ont considéré à l'unanimité que "le droit déclaré dans l'article X non retenu était évident de sa nature, et l'un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer".

Cette mention est d'une extrême importance. Elle appartient directement aux travaux préparatoires de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Or, elle pose ici, pour l'avenir et en particulier pour la discussion et le vote de la Déclaration de 1789, une clef d'interprétation de ce que peut receler le mot "droit naturel".

Plus près de nous.

Si dans la mémoire collective, 1995 fût l'année d'un "coup de pied dans la fourmilière", souvenez-vous de la levée de boucliers des collectionneurs et professionnels en notre discipline, autour du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, mais chose oubliée, le texte de référence est du 18 avril 1939.

En cette année prémonitoire, la République Française vient de réélire Albert Lebrun comme président ; les réservistes sont rappelés ; Daladier revient "triomphant" de Munich, la chambre approuve ces mêmes accords ; face aux grèves et affrontements sociaux, le gouvernement réquisitionne les travailleurs, refuse l'amnistie des grévistes ; Pétain est nommé ambassadeur à Madrid ; Hitler en Tchécoslovaquie décrète un protectorat ; Daladier déclare "Nous ne céderons ni un arpent de nos terres, ni un seul de nos droits" ; l'Allemagne et la Russie signent pour dix ans un pacte de non-agression ; des décrets réduisent la liberté de presse, en août établissent la censure ; Hitler exige le "corridor de Dantzig" ; le 1er septembre la mobilisation générale est décidée et, le lendemain, la Chambre vote des crédits militaires, la France avec l'Angleterre, déclare la guerre à l'Allemagne….. Ceci explique peut-être cela ?

Ce texte fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - pierre d'angle de la réglementation moderne de la matière - est un texte de circonstance, pris à la veille de la seconde guerre mondiale en vertu de l'octroi de pouvoirs exceptionnels votés par le parlement de l'époque.

C'est en effet la loi du 19 mars 1939 "tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux", publiée au Journal Officiel du 20 mars suivant, qui permit au gouvernement d'établir une nouvelle réglementation plus restrictive. Celle-ci disposait, dans un article unique, que le gouvernement était autorisé, jusqu'au 30 novembre 1939, à prendre par décrets délibérés en conseil des ministres les mesures nécessaires à la défense du pays. Ces décrets devaient être soumis à la ratification des chambres avant le 31 décembre 1939.

Ce décret-loi du 18 avril 1939 adopte alors un système de classification des objets constituant des armes en huit catégories, en distinguant fondamentalement les matériels de guerre et les armes et munitions non considérées comme matériel de guerre; il reprend ici une division classique du droit français en la matière. Il va cependant entrer dans le détail par le moyen de ces huit catégories, en laissant aux pouvoirs publics une grande latitude d'action pour la classification des matériels en question.

Texte exceptionnel destiné à répondre aux défis posés par une période d'exception, il aurait dû rester ainsi et ne pas survivre aux circonstances politiques qui avaient permis à ses concepteurs de changer le droit positif en la matière.

 

De plus, ce décret-loi du 18 avril 1939, repris par l'ordonnance du 20 décembre 2004, est un texte qui s'intéresse aux armes en tant qu'objet avant de considérer les caractéristiques des personnes détentrices. Ce parti pris initial, a permis aux pouvoirs publics de découpler la question de l'objet détenu de la qualité de celui qui le détient.

Aujourd'hui.

Ce succinct rappel historique passé, il n'en demeure pas moins que cette loi perdurait et qu'au fil du temps, maints décrets et arrêtés, telle une jurisprudence constante, confortaient et peaufinaient ce texte initial de 1939 ; ainsi après avoir vécu le
décret n° 95-589 du 6 mai 1995, depuis fin 2002, F.F.V.E. et F.F.M.V.C.G. réunies, ferraillérent, confrontées qu'elles furent à cette nouvelle et dernière mouture qu'est le :


décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005.

Cliquer ici pour découvrir le texte de ce décret.

La lecture de document au texte abscons est indiscutablement rébarbative, aussi, pour vous en faciliter compréhension, analyse, et vous en préciser les modifications, en cliquant ici, trouverez-vous un document qui partant du texte du décret de 1995, vous fixe des dispositions et obligations nouvelles de celui de 2005.

En synthèse, ce décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 élargit le champ des possibilités d'acquisition et de détention de matériels de guerre relevant de la 2ème catégorie - véhicules, navires et aéronefs.

Alors qu'auparavant seuls les Musées publics ou privés pouvaient espérer bénéficier d'une dérogation à cette prohibition de détention, peuvent aujourd'hui également y prétendre :

les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
les autres organismes de droit public ou privé d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, qui contribuent à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre,
les personnes physiques qui contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou l'étude des matériels de guerre,
les établissements d'enseignement et de formation.

Par cela-même, le décret reconnaît l'action culturelle de conservation du patrimoine conduite par les collectionneurs, et leur offre la possibilité d'obtenir l'autorisation d'acquérir et de détenir du matériel de guerre roulant, volant ou naviguant, ce qui leur était impossible par le passé.

Dans toute l'histoire de la législation française des armes,

qu'un décret reconnaît cette action bénéfique et culturelle des collectionneurs.

 

Il demeure par ailleurs toujours autant illusoire de feindre d'ignorer cette loi - nul n'est censé ignorer la loi - car, si la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif - Art. 2 du C.C. - il est cependant, à date d'application, fait obligation de s'y mettre en conformité. Cela est notamment le cas pour des achats ou détentions anciennes, mêmes en provenance de ventes domaniales, car le fait d'avoir acheté, reconstruit, immatriculé un engin tombant sous cette loi, ne dispense pas de son respect et, en poussant à l'extrême - mais qui sait ce que demain nous réserve ? nos anciens connurent cela par le passé.

Si nous évoluons donc dans "la tolérance", "sous le bon vouloir du prince", et vous n'êtes pas béotien au point d'ignorer que nombre de gens de votre environnement direct et indirect, connaissent votre "hobby", vos engins, vos lieux de garage…, et, sans psychose aucune, ce sont traditionnellement votre gendarmerie, votre maire…, sans oublier les R.G., qui possèdent maints agents, bien souvent votre plus proche voisin.

L'application de ce dernier décret ?

C'est ainsi qu'aujourd'hui, par la faute d'ajouts d'une kyrielle de textes qui l'ont suivi et qui constituent comme un empilement de "strates géologiques", le système actuel, compliqué, difficile à décrypter, à comprendre et à appliquer, entraîne la perte de sa cohérence des origines.

C'est pourquoi, quant aux modalités de l'application effective de cette actuelle loi aux matériels et engins militaires de collection des travaux sont menés principalement par la F.F.V.E., la F.F. M.V.C.G. et les ministères concernés.

Si des avancées manifestent existent, encore convient-il pour être applicables qu'elles se traduisent dans les textes.

 

Précisions et considérations complémentaires.

Il convient de constater qu'en droit interne les textes actuels ne respectent pas parfaitement la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991, "relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes" et la directive 93/15/CEE du 5 avril 1993, "relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil", ainsi que les quatre catégories établies par le droit communautaire.

Précision de la défense commune des intérêts de la F.F.V.E. et de la
F.F. M.V.C.G., et conséquemment de ceux des collectionneurs :

"Personne ne le dit, mais jusqu'à la publication de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, l'acquisition et la détention de matériels de 2ème catégorie étaient libres en France.

En effet, depuis une ordonnance n° 58-917 du 7 octobre 1958, l'article 15 du décret du 18 avril 1939 interdisait seulement l'acquisition et la détention des matériels des 1er et 4ème catégories, mais pas des 2ème et 3ème catégories.

Toutefois, par une disposition illégale de l'article 23 du décret n°95-589 du 6 mai 1995, l'administration est venue ajouter que "les quatre premières catégories" étaient désormais interdites."

Il est également regrettable qu'à cette occasion, les blindés et véhicules de collection munis d'un affût aient été classés en 2ème catégorie, malgré leur obsolescence et leur neutralisation effective, alors qu'ils auraient dû être classés en 8ème catégorie: "Armes et munitions historique et de collection".

C'est pourquoi une proposition de loi, n° 2949, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2006, est actuellement pendante, elle a pour objectif, non seulement de fournir un texte clair et conforme au droit communautaire, mais encore, de mieux prendre en compte l'ensemble des droits et libertés des citoyens dans une société démocratique en les confrontant de manière raisonnée et proportionnée aux motifs de sécurité publique et de défense nationale.

 
L'écho de la presse spécialisée.

Extrait du numéro 9 - juin & juillet 2006 - de la revue Véhicules Militaires Magazine sous les plumes de J. P. Dardiner et de A. Quéméner, communiqués de synthèse des travaux fédéraux et attentes.

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Seules les F.F.V.E. et F.F. M.V.C.G. réunies
étaient en lice depuis fin 2002 !

Il en est ainsi des effets médiatiques: ils peuvent couver longuement avant de connaître une éruption "consommable" à durée limitée. Eh bien, il en fut de même avec cette polémique, celle qui toucha le monde des collectionneurs de véhicules militaires. Ah ! Quel tollé subit, messeigneurs, quelles envolées comminatoires ou revanchardes dans les forums et les courriers, quels sursauts de courroux individuels !

C'était oublier que le poussin n'était pas du jour : les premières menaces furent détectées vers la fin de l'année 2002, mais dans l'indifférence quasi générale. Premières tractations, premier vote début 2003 de la "Loi de sécurité intérieure" - désormais résumée L.S.I. ou loi Sarkozy - qui stipulait que la détention de tout matériel d'origine militaire était interdite. On pensait à l'époque davantage aux "kalash" et autres RPG "importés" avec une certaine aisance de l'ex-Yougoslavie. Survinrent deux amendements à cette loi, signés des députés Estrosi et Marlin, et une large action de lobbying auprès des parlementaires par le biais des Fédérations, la F.F.V.E et la F.F.-.M.V.C.G unies dans l'effort commun.

Et le ministère de reconnaître en sa correspondance du 18 février 2003 - cliquer ici - "avoir oublié les collectionneurs", promettre amendements.

Au passage, rappelons que c'est sur l'impulsion du président Robert Panhard - 1992-1995 - que la F.F.V.E. élut dans son conseil d'administration un représentant des "utilitaires et militaires". Ce fut à l'époque Jean-Pierre Dardinier, proposé par Claude Lehman, qui fut durant trois ans le premier élu en tant que président de la F.F. M.V.C.G. puis Alain Quéméner, vice-président, puis président de la même F.F. M.V.C.G. reprit ce flambeau, devenant par la suite rapporteur de la commission militaire.

 

Le 4 janvier 2003, se réunissait une table ronde de travail des intéressés, très largement et œcuméniquement suivie par toutes les instances de collectionneurs - sauf par la presse spécialisée, absente excusée : ce fut le vrai début de l'action commune et concertée entre Claude Delagneau et Alain Quéméner, entre F.F.V.E. et F.F. M.V.C.G., avec le soutien juridique de Stéphane Nerrant, avocat, pour étoffer le dossier et surveiller les événements, notamment les décrets d'application attendus avec une méfiance justifiée.

 
04 janvier 2003 - Salons de l'hôtel Mercure, Paris - Porte de la plaine, de gauche à droite : Jean Georges, Stéphane Nerrant, Alain Quéméner, Michel de Thomasson, Claude Delagneau, Jean-Claude Accio, Claude Daout, Jean-François Meheut, Bruno Tabare, Patrick Nerrant, et derrière l'objectif S. Pivot.

Et la vigilance était de mise : malgré de multiples dossiers fournis - dont un projet de "charte du collectionneur" très précise et un projet de demande d'immatriculation de tous les blindés - les résultats qui apparaissaient ensuite étaient parfois un peu "décalés" par rapport aux discussions avec le groupe de travail de cinq personnes mis en place début 2003, il y a donc trois ans !

Une nouvelle alerte s'annonça début 2005 et déclencha une recrudescence de la vigilance et de l'action républicaine et politique de la part des représentants des collectionneurs structurés. Un recours en annulation était même introduit par eux auprès du Conseil d'Etat. Mais le dossier pétarada dans le grand public, après parution d'un décret au journal officiel fin 2005 : un hebdomadaire spécialisé lança le débat sur la place publique et alimenta l'alarmisme aigu en parlant de possible destruction des véhicules. Ce propos, souvent pris au pied de la lettre par les lecteurs, déclencha un petit tsunami qui, sans doute, irrita les politiques au point de brusquer subitement les choses et de susciter nouvelle concertation porteuse, cette fois, de fruits plus sympathiques : c'est ce qui fut annoncé lors de la conférence de presse du 2 mars 2006 à Paris - pour connaître le texte commun de ce communiqué commun - cliquer ici.

 


De gauche à droite, M. de Thomasson, Président de la FIVA, A. Quéméner, président F.F. M.V.C.G., président et rapporteur de la commission des véhicules et engins militaires de collection à la F.F.V.E., S. Nerrant, avocat et C.Delagneau président de la F.F.V.E.

Cette vague ne fut pas sans susciter moult vocations de
"résistants inconnus de la 25ème heure", ou d'épurateurs vindicatifs : c'était aller souvent beaucoup trop loin, en oubliant qu'ils faisaient moins de bruit par le passé quand d'autres multipliaient déjà, sans ostentation, les efforts diplomatiques.

 

D'aucun reprocheront peut-être à la F.F.V.E. et à la F.F. M.V.C.G. d'avoir relativement peu communiqué sur le sujet et leur action, mails il était plus prudent de ne pas vendre prématurément une peau d'ours un peu insaisissable, les événements successifs l'ont d'ailleurs prouvé. Les individualistes, isolés et autres adeptes du pré carré, tels des supporters lors de certains matchs, pourront désormais clamer, torse bombé "on a gagné" au lieu de hurler "ils ont perdu", et au passage, profiter des avancées gérées et méritées par d'autres, c'est ainsi !

Bravo à ceux qui ont bâti les argumentaires, investi de leur temps, fait jouer leurs relations, pour que ce dossier avance, que la situation du collectionneur s'éclaircisse au-delà de toutes sortes de tolérances vis-à-vis d'un arsenal législatif parfois ancien et surtout mal connu.

Jean-Pierre Dardinier - Charge de communication F.F. M.V.C.G.


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Enfin, pour vous sensibiliser et rappeler l'action commune, concertée, de la F.F.V.E. et de votre Fédération Française M.V.C.G., ainsi que le nécessaire besoin de regroupement au sein d'une fédération, forte, cohérente, représentative,

cliquez ici

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Dossier mis à niveau, le 10 mars 2009.

Serge Pivot..