Carte grise et propriété.


Souci récurrent s'il en est, celui de savoir si la carte grise d'un véhicule constitue seulement une autorisation de circuler ou s'il s'agit d'un titre de propriété ?

Pensant pour notre part qu'il s'agit plutôt d'une autorisation de circuler qui induit une présomption de possession et par conséquent de propriété, vous trouverez ci-après l'explication de différents textes qui vous permettront de vous forger votre propre opinion à ce propos. On notera que, sur le fameux papier gris délivré en préfecture, l'intitulé actuel est : "certificat d'immatriculation", mais que durant des années, il s'appela simplement "déclaration de mise en circulation de véhicule automobile".


Si l'on constate d'une part, que l'achat d'un véhicule nécessite la remise à l'acheteur par le vendeur :
     si le véhicule est neuf, d'un bon de commande,
     si celui-ci est d'occasion, d'un certificat de cession, d'un certificat de non-gage et de non-opposition, de l'ancienne carte grise, découpée dans sa partie supérieure droite et revêtue de la mention vendu le .. / .. / .., accompagnée de la signature du vendeur.

C'est donc seulement ensuite et sous un délai de quinze jours suivant le transfert de propriété, que les articles R. 322-4 et R 322-5 du Code de la Route imposent à l'acheteur d'immatriculer son véhicule s'il souhaite le maintenir en circulation.

A cela il convient d'ajouter que dans les documents à produire devant les services de la préfecture, l'article R 322-5 oblige que l'acheteur accompagne sa demande d'immatriculation notamment d'une attestation certifiant la mutation du véhicule.

Ainsi le titre de propriété apparaît manifestement résulter du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur, la carte grise n'étant somme toute que la traduction administrative de la délivrance de la chose vendue dont elle constitue l'accessoire.

En effet, selon l'article 1582 du Code Civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Or s'il est par ailleurs précisé que la vente peut être constatée par un acte sous seing privé tel un bon de commande ou un certificat de cession, l'article 1615 de ce même Code Civil ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, en l'occurrence la carte grise.

D'autre part, il convient de remarquer qu'un véhicule automobile est juridiquement considéré comme un bien meuble, or aux termes des dispositions de l'article 2279 du Code Civil, en fait de meubles, la possession vaut titre, et l'article 2228 d'ajouter la possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit.

Toutefois, contrairement aux autres meubles, un véhicule automobile est un meuble d'un type particulier puisque immatriculé. Ainsi à cet égard, il à été jugé que la remise des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle et que la remise d'une carte grise falsifiée, constitue un défaut de délivrance de la chose vendue2.

En conséquence, il apparaît que si la carte grise ne constitue pas un titre de propriété, elle en est l'accessoire et à ce titre est indissociable du contrat de vente qui, lui, constitue le titre de propriété. Dés lors s'explique la confusion entre les deux notions, ainsi que la présomption de possession et donc de propriété qu'engendre la présentation de la carte grise par le conducteur du véhicule lorsqu'elle est à son nom.

1 Commerce, 8 novembre 1972 : Bull. civ. IV, n° 277,… voir note sous art. 1615 c. civ. A. 1.
2 Civ. 1ère 29 mai 1996 : Bull. civ. I, n° 230,… voir sous art. 1615 c. civ. A. 1.